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lenidannonce site de petites annonces
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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE LENIDANNONCE
Informations Légales

Le site Internet www.lenidannonce.fr, dénommé « lenidannonce.fr » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet destiné aux particuliers et professionnels.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de lenidannonce.fr.

Le site est édité par Benoît Shaurli.

Le Directeur de Publication de Lenidannonce est Monsieur Shaurli Benoît.
Vous pouvez nous envoyer vos questions par email : contact@lenidannonce.fr
Pour l’exercice de vos droits RGPD, vous devez vous adresser à notre support rgpd@lenidannonce.fr

Le site lenidannonce.fr est hébergé par la société PlanetHoster.
La sauvegarde des données du site lenidannonce.fr est hébergée par la société Infomaniak
Information: Il est possible que les modérateurs lenidannonce modifient le format des vidéos à l'aide du logiciel video-converter.com

Préambule : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service lenidannonce (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Acheteur : désigne tout utilisateur (personne physique majeure) titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, vidéos et dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Profil Professionnel ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service lenidannonce. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service lenidannonce, à savoir :

L'Annonceur Particulier : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne morale, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Profil Professionnel » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes : revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel, vendre des objets créés par l'Annonceur, vendre régulièrement un volume important d'objets, les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion.

Profil Professionnel : désigne l'espace accessible depuis le Site, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser ses annonces.

Hôte : désigne toute personne physique majeure établie en France, titulaire d’un Compte Personnel, qui dépose une Annonce sur le Site dans les catégories Locations & Gîtes, Chambres d’hôtes, campings, hébergements insolites pour proposer la location de son Hébergement à un Voyageur.

Hôtelier : désigne l'établissement hôtelier proposant à la Réservation ses Produits Hôteliers sur le Site.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service lenidannonce et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel ou Profil Professionnel.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs dans le cadre du Service lenidannonce. Les Notifications sont uniquement accessible aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel et/ou Pro.

Produit Hôtelier : désigne les chambres et services associés (ex : petit-déjeuner, parking, etc.) proposés à la Réservation par les Hôteliers et mis en ligne sur le Site.

Site : désigne le site internet accessible principalement depuis l'URL www.lenidannonce.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service LENIDANNONCE.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service lenidannonce via le Site.

Transaction en main propre : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux.

Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier ou Professionnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente.

Vendeur Particulier : Annonceur Particulier, disposant d’un Compte Personnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente.

Vendeur Professionnel : Annonceur Professionnel, disposant d’un Profil Professionnel, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et propose un ou plusieurs Biens à la vente.

Article 1 : Objet - Acceptation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service lenidannonce mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs. Les conditions de souscription par les Annonceurs aux offres payantes (dénommées ci-après " Offres Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » ) accessibles ici
aux Annonceurs Pros ( « CGV » ) accessibles ici

Tout Utilisateur - tout Annonceur, tout Acheteur, tout Vendeur, tout Hôte et tout Voyageur déclare en accédant et utilisant le service lenidannonce, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs, aux Vendeurs, aux Hôtes et aux Voyageurs.

Article 2 : Utilisation du service LENIDANNONCE

1.1 - Règles générales Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service LENIDANNONCE, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de LENIDANNONCE ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Profil Professionnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Profil Professionnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Profil Professionnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site. Toute Annonce publiée sera diffusée uniquement sur le Site.

1.2 - fonctionnalités

Le Service LENIDANNONCE proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé sur le Site Internet.

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site :
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs (si téléphone affiché par le vendeur)
2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d'Annonce
L'accès à l'espace "Mes favoris"
la sauvegarde d'Annonces

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel
la suppression d'Annonce
la modification d'Annonce (option payante)
la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire ou paypal

L'accès et la gestion du Compte Personnel :
La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
Informations obligatoires : civilité, date de naissance, nom, prénom, email, téléphone, mot de passe
Informations facultatives : adresse

L'ajout d'une photographie de profil dans l'onglet "Profil" du Compte Personnel, la possibilité de la modifier. Celle-ci sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l'Utilisateur concerné et sur chacune de ses Annonces en ligne.

L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

3) Fonctionnalités depuis le Site accessibles aux Annonceurs Pro logués

Le dépôt d'Annonce
L'accès à l'espace "Mes favoris"
la sauvegarde d'Annonces

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte
la suppression d'Annonce
la modification d'Annonce (option payante)
la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire ou paypal

L'accès et la gestion du profil professionnel :
La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte:
Informations obligatoires : civilité, date de naissance, nom, prénom, email, téléphone, mot de passe
Informations facultatives : adresse

Informations professionnelles: Nom d’entreprise, siret, document obligatoire prouvant votre entreprise

L'ajout d'une photographie de profil dans l'onglet "Profil" du Compte, la possibilité de la modifier. Celle-ci sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l'Utilisateur concerné et sur chacune de ses Annonces en ligne.

L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

4) La Messagerie Accès à la Messagerie Les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel (ou profil professionnel) et les Annonceurs Particuliers (ou professionnel) peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie.

Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel (ou leur Profil Professionnel), peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.
Les Utilisateurs, Annonceurs Particuliers et Profil Professionnel seront informés par notification de tout nouveau message reçu sur la messagerie du site LENDANNONCE.
Les Utilisateurs, Annonceurs Particuliers et Utilisateurs, Profil Professionnel doivent ensuite être connectés à leur Compte pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

4.1 - Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
violent, détournent ou enfreignent les droits de la société LENIDANNONCE, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
sont à caractère publicitaire ou commercial ;
encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ; impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
usurpent l’identité d’autrui ;
entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services LENIDANNONCE (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site LENIDANNONCE, notamment un site concurrent.

La messagerie LENIDANNONCE permet de signaler une conversation au modérateur du site LENIDANNONCE en cas de propos illicite.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

LENIDANNONCE se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service LENIDANNONCE, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

5) Données à caractère personnel Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 3 : Modération des annonces

3.1 - Suppressions des annonces illicites
LENIDANNONCE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service LENIDANNONCE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

3.2 - Abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :
- soit en cliquant sur le lien "signaler l'annonce" situé sur chaque page d'Annonce
- soit par mail : contact@lenidannonce.fr

Article 4 : Responsabilité et garanties

4.1 - Engagement de l’annonceur
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de LENIDANNONCE ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose.
L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service LENIDANNONCE dans les plus brefs délais.

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :
État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
État satisfaisant : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.

Cas spécifiques des catégories vêtements et chaussures :
Neuf avec étiquette : Article n’ayant jamais été porté, avec étiquette d’achat.
Neuf sans étiquette : Article n’ayant jamais été porté mais dont l’étiquette d’achat est manquante.
Très bon état : Article ayant été porté mais ne présentant aucun défaut, trace d’usure ou tâche.
Bon état : Article ayant été porté, présentant quelques petits défauts ou traces d’usure (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
État satisfaisant : Article ayant été porté, comportant des défauts ou traces d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LENIDANNONCE de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur relève LENIDANNONCE, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont LENIDANNONCE, pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que LENIDANNONCE puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des offres et options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service LENIDANNONCE et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. De plus, l'Annonceur reconnaît qu'après une à trois tentatives de dépôt (en fonction de la gravité) d'une Annonce contraire aux droits de propriété intellectuelle, il verra son Compte Personnel ou Profil Professionnel supprimer définitivement.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, LENIDANNONCE se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service LENIDANNONCE, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 30,45 ou 60 jours en fonction de l'offre. Passée cette durée, l’annonce sera supprimée définitivement.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Profil Professionnel ne contienne :
aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
aucune photographie ou vidéo (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Profil Professionnel. En créant un Compte Personnel et/ou un Profil Professionnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que LENIDANNONCE puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des offres Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par LENIDANNONCE et accessibles ici.

L’Annonceur reconnaît et accepte que LENIDANNONCE puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Profil Professionnel et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés, LENIDANNONCE est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des offres et options Payantes.

Article 5 : Propriete intellectuelle

5.1 - Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés.
Ces Eléments sont la propriété de LENIDANNONCE. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service LENIDANNONCE et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.2 - Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service LENIDANNONCE s'engagent notamment à ne pas :
utiliser ou interroger le Service LENIDANNONCE pour le compte ou au profit d'autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service LENIDANNONCE et sur le Site internet ;
Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service LENIDANNONCE et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de LENIDANNONCE;

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de LENIDANNONCE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

5.3 - Les marques et logos LENIDANNONCE et lenidannonce.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de LENIDANNONCE sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de LENIDANNONCE est interdite.

5.4 - Toute extraction et/ou réutilisation du site internet LENIDANNONCE au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

5.5 - LENIDANNONCE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5.6 - Liens hypertextes
5.6.1 - Liens à partir du Service LENIDANNONCE
Le Service LENIDANNONCE peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
LENIDANNONCE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

5.6.2 - Liens vers le Service LENIDANNONCE Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service LENIDANNONCE sans l'accord préalable et exprès de LENIDANNONCE.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service LENIDANNONCE et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec LENIDANNONCE en lui adressant un email à l'adresse suivante: contact@lenidannonce.fr
Tout silence de LENIDANNONCE devra être interprété comme un refus.

5.7 - Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
- à LENIDANNONCE le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service LENIDANNONCE ou en relation avec l’activité de LENIDANNONCE, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels LENIDANNONCE est présent et notamment les pages Facebook, Instagram, Tiktok, LinkedIn et Twitter de LENIDANNONCE.
En particulier, les photographies et vidéos des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée. L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram, Tiktok, LinkedIn et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, Tiktok, LinkedIn et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, LENIDANNONCE, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

- aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service LENIDANNONCE et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service LENIDANNONCE, et ce pour le monde entier. »

Article 6 : Disposition diverses

6.1 - LENIDANNONCE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service LENIDANNONCE et du Site Internet.

6.2 - Le fait que LENIDANNONCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

6.3 - LENIDANNONCE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

6.4 - Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et LENIDANNONCE.

6.5 - Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à LENIDANNONCE en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

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