CGV - lenidannonce

CONDITION GENERALE DE VENTE DU SERVICE LENIDANNONCE 27/02/2022

1 : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service lenidannonce ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, vidéos et dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Profil Professionnel et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Profil Professionnel »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) ainsi que des offres payante(s).

Profil Professionnel : désigne l'espace gratuit qu'un Annonceur Professionnel doit se créer lorsqu'il est connecté depuis le Site Internet depuis son compte, afin d'obtenir un Profil Professionnel vérifié.

Lenidannonce : désigne la marque du site internet, édité et exploité par Benoît Shaurli.

Service client : désigne le service de LENIDANNONCE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Service lenidannonce : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible ici.

Site Internet : désigne le site internet exploité par LENIDANNONCE accessible principalement depuis l'URL www.lenidannonce.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service LENIDANNONCE tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible ici.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service LENIDANNONCE via le Site Internet ainsi que depuis les différents supports (Smartphone, Tablette etc.).

2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel ou Profil Professionnel, d'offre(s) payante(s) depuis le Site Internet.

3 : Acceptation

Toute souscription d'offre(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4 : Modalités de souscription aux offres payantes

4.1 - Règles générales
4.1.1 - Offres payantes
La souscription d'une ou plusieurs offres(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel ou Profil professionnel depuis le Site Internet www.lenidannonce.fr

Une offre payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une offre payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire une offre payante et plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

L'Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par LENIDANNONCE et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des offres et options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service LENDIANNONCE par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

4.2 - Espace et Moment de souscription
4.2.1 - Offres payantes
Les offres payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel ou Profil professionnel, depuis le Site Internet. Les offres ne peuvent être souscrit qu’au cours de la création (diffusion) d’une Annonce.

Les options peuvent être souscrites pendant et après la diffusion d’une annonce.

La souscription d'une offre payante prolonge la durée de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de LENIDANNONCE notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.

La modification d'un Compte Personnel ou Profil professionnel ne prolonge pas la durée de ou des offres(s) payantes et option(s) souscrite(s).

La suppression d'un Compte Personnel ou Profil professionnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) offres(s) et option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

La suppression d'un Compte Personnel ou Profil professionnel entraîne la suppression des annonces et ainsi, de l’offre et option(s) auxquels l’utilisateur à souscrit.

5 : Description des offres et options payantes

5.1 - Modification de l'Annonce
Cette option payante permet de modifier certains champs de votre Annonce :
Le titre de votre Annonce
Le descriptif
Le prix
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, LENIDANNONCE se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service LENIDANNONCE. En cas de refus, un email informant l'Annonceur lui sera envoyé.

Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet.

5.2 - Remonter mon Annonce en tête de liste
L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet, comme si elle venait d'être mise en ligne. Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option.

5.3 - Les offres payantes
Les offres payante se décline sous 2 formes :
Offre Gold : Vidéo d’une durée maximum de 20 secondes + 4 Photos OU* 5 photos. L’annonce est validée sur LENIDANNONCE 45 jours à compter de sa date et heure de diffusion.

Offre Premium : Vidéo d’une durée maximum de 40 secondes + 9 Photos OU* 10 photos. L’annonce est validée sur LENIDANNONCE 60 jours à compter de sa date et heure de diffusion.

Comportements interdit sur LENIDANNONCE lors d’une publication d’annonce:
À caractère haineux, agressifs ou incitant à la discrimination, y compris les insinuations à caractère racistes, xénophobes, portant sur la religion, le handicap, le sexe, l’âge ou l’orientation/identité sexuelle ainsi que les propos obscènes ou pornographiques;
Faisant l’apologie de crime contre l’humanité, insinuant ou comprenant de la pédopornographie (les photos de mineurs sont strictement interdites) ;
Propos diffamatoires ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique ;
Relevant de la menace à l'intégrité de toute personne physique ou morale ;
Relevant du harcèlement à l’égard de toute personne physique ; Enfreignant toute autre disposition législative ou règlementaire en vigueur en France (vente de contrefaçon, vente de stupéfiant, prostitution, etc.) ;
Tout lien hypertexte renvoyant vers un contenu susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France ;
Contrevenant au droit à la vie privée ;
Tout signalement abusif ;

6 : Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des offres et option(s) payante(s). LENIDANNONCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Offre gold : 2.99€
Offre premium : 3.99€
Modifier une annonce : 1.99€
Immédiatement en Tête de liste : 0.99€
Annonce urgente : 2.99€

Pour toute demande de publicité diffusée sur notre site internet : contact@lenidannonce.fr

7 : Paiement et facturation

7.1 - Offres payantes
La souscription à une ou des offres(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :
par carte bancaire depuis le Site Internet ;
par Paypal depuis le site Internet ;

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque offre payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire ou paypal donnera lieu à une facture téléchargeable dans l’espace “Mes achats” du compte Personnel ou Profil professionnel .

Les achats apparaîtront dans le Compte Personnel ou Profil professionnel.

7.2 - Remboursement et Rétractation
7.2.1 - Remboursement
Les options et offres payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par LENIDANNONCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service LENIDANONCE :
Les sommes payées seront restituées sous forme de code promotion du montant associé à l’annonce refusée. Ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
Dans le cas d'un paiement de la ou des options(s) et offre(s) payante(s) par carte bancaire ou paypal, les sommes payées seront restituées sous forme de code promotion du montant associé. Ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

En revanche, si LENIDANNONCE était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service LENIDANNONCE et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, LENIDANNONCE ne remboursera pas à l'Annonceur du montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

7.2.2 - Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que LENIDANNONCE commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation

8 : Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de LENIDANNONCE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9 : Modification des CGV

LENIDANNONCE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10 : Divers

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et LENIDANNONCE, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de LENIDANNONCE (contact@lenidannonce.fr).

Les CGV sont soumises au droit français.